À la suite des actions du SCARA une nouvelle Autorité de Supervision Indépendante (ASI) vient d’être créée en France par décret; cette nouvelle ASI est censée être plus indépendante que la précédente et ainsi mieux protéger les intérêts des compagnies aériennes mis à mal face aux aéroports.
Cette décision intervient deux ans après l’action du SCARA qui avait conduit à invalider le fonctionnement actuel, jugé insuffisamment indépendant par le Conseil d’État pour respecter la directive européenne.
Bien que rattachée au CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable), lui-même placé sous l’autorité du Ministre chargé des transports, l’indépendance de la nouvelle ASI est en théorie garantie par ses règles de fonctionnement et par sa composition.
La nouvelle ASI est chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires et de donner un avis conforme sur les Contrats de Régulation Économique (CRE). Elle pourra être saisie par chaque partie intéressée pour donner des avis avant toute prise de décision, bien qu’elle n’ait pas à les motiver.
Pour apprécier le niveau réel d’indépendance de l’ASI, le SCARA portera une attention particulière aux décisions qui seront prises sur les deux prochains dossiers : les tarifs 2016 d’ADP qui n’ont pas été homologués et l’élaboration du Contrat de Régulation Economique de l’aéroport de Nice.
Le SCARA se félicite d’avoir obtenu cette avancée significative pour le transport aérien en France tout soulignant qu’il ne s’agit pas encore d’une ASI entièrement indépendante, à l’image de l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) ou de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
En matière de régulation économique le transport aérien ne bénéficie toujours pas du même traitement que les autres secteurs de l’industrie et reste entravé dans l’amélioration de sa compétitivité.
Paris, le 5 juillet 2016