Le BAR-France, la CSTA, membre de la FNAM, l’IATA et le SCARA saisissent la Commission européenne d’une plainte contre l’Etat français

6 Jan
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Paris, le 2 septembre 2015.

Les principaux acteurs du transport aérien dénoncent le manque de transparence et la façon dont l’arbitrage sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris a été rendu par le gouvernement français. Tous portent plainte, auprès de la Direction-Générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne contre le gouvernement français pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision.

Dans l’arbitrage gouvernemental rendu fin juillet 2015 sur le CRE3* sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (Roissy-CDG et Orly) pour la période 2016-2020, ce dernier n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative aéroportuaire, réputée neutre et indépendante, qui préconisait une baisse des charges. En revanche, la décision finale du gouvernement va à l’encontre de cette recommandation et adopte une hausse des charges aéroportuaires, en privilégiant son rôle d’actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive.

De même, le processus d’adoption souligne que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n’ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre – contrairement aux exigences d’indépendance de la Directive européenne.

Par ailleurs, la décision sur le CRE3 atteste pour la troisième fois du fait que les recommandations indépendantes de la Commission consultative aéroportuaire pour une baisse des charges ont été ignorées par le gouvernement. En effet, dans ses décisions sur les CRE de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (2015-2019) et de l’aéroport Toulouse-Blagnac (2014-2018), l’Etat a également adopté d’importantes hausses de charges.

Dans le contexte des paramètres financiers imposés par l’Etat, les aéroports parisiens demeureront parmi les plus coûteux d’Europe alors que les tendances au gel ou à la baisse des charges aéroportuaires se concrétisent aux autres aéroports principaux européens , leur permettant un regain de connectivité et d’activité.

Au travers du transport aérien, les entreprises basées en France ont besoin d’une connectivité attractive pour leur permettre un accès performant aux marchés mondiaux. L’augmentation incessante des redevances aéroportuaires pénalise la croissance du trafic et perturbe les retombées importantes qu’elle génère pour l’économie française et sa compétitivité. De même, ces augmentations continues des redevances s’ajoutent à la prolifération de taxes et redevances sectorielles dénoncée dans le rapport du Député Bruno Le Roux sur la compétitivité du transport aérien français.

Les compagnies requérantes demandent donc que la Commission européenne s’assure de la modification du régime règlementaire français afin de remettre la détermination finale des redevances aéroportuaires au contrôle d’un régulateur vraiment indépendant libre de toute ingérence politique – conformément à la Directive européenne.
Pour mémoire :
Le tableau ci-dessous récapitule les écarts importants entre les décisions finales du gouvernement sur le plafond tarifaire dans les CRE d’ADP, Lyon et Toulouse-Blagnac et les recommandations de la Commission consultative aéroportuaire :
CRE Plafond tarifaire recommandé par la Commission consultative aéroportuaire (hors inflation)
Décision du gouvernement sur le plafond tarifaire (hors inflation)
Aéroports de Paris 2016-2020 (CRE3) Evolution annuelle se situant entre +/-0.3% et une baisse de -0.7% à -1% Gel en 2016 et hausse annuelle de 1.25% entre 2017-2020
Lyon Saint-Exupéry 2015-2019 Baisse annuelle d’entre -0.5% et -1% Gel en 2015 et hausse annuelle maximum de 0.5% entre 2016-2019
Toulouse-Blagnac 2014-2018 Baisse annuelle de 0.5% Gel en 2014 et hausse annuelle de 0.5% entre 2015-2018

* CRE3 : Contrat de Régulation Economique signé entre l’Etat et ADP qui fixe le plafond d’évolution annuelle des redevances aéroportuaires (CDG-Orly) pour les années 2016-2020 payé par les compagnies aériennes.

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