L’ASI
Au mois de mai 2014, le SCARA a saisi le Conseil d’Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), ne remplissait pas les conditions requises pour exercer la mission d’Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.
La directive européenne du 11 mars 2009 impose à chaque État de l’Union de créer une ASI chargée de contrôler le niveau des redevances que les compagnies aériennes payent aux aéroports et indépendante des gestionnaires d’aéroports et des compagnies aériennes. Cette autorité doit veiller à ce que les aéroports, qui sont en situation de monopole, n’imposent pas des redevances trop élevées aux compagnies aériennes.
Le Conseil d’État, dans une décision du mois d’avril 2015, donnait raison au SCARA, et demandait à ce qu’une nouvelle ASI véritablement indépendante soit créée dans un délai de huit mois.
Le 1er mars 2016, la DGAC a présenté la composition d’une nouvelle ASI directement rattachée au CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) qui dépend du Ministère des transports. Le SCARA considère que le projet de nouvelle ASI ne présente pas les garanties d’indépendance exigées par la directive européenne et est entaché de graves vices juridiques.
Le SCARA, qui demande un processus transparent permettant un dialogue constructif entre les aéroports et les compagnies aériennes, a informé le Conseil d’État de sa position.
La privatisation des aéroports de Lyon et de Nice
Le cahier des charges de la privatisation des aéroports a été publié le 10 mars sur le site de l’APE. Les compagnies n’ont pas été informées de cette publication. Elles avaient pourtant été sollicitées pour apporter leurs compétences à ce dossier et avaient adressé le 22 septembre dernier à la DGAC une lettre de propositions.
Le cahier des charges publié n’a pas tenu compte des recommandations formulées par les compagnies aériennes et va même à l’encontre de leurs intérêts.
Le cahier des charges actuel laisse à croire que les redevances aéroportuaires seront déterminées à partir d’un périmètre d’activité, qui exclut les activités de commerces, qui génèrent les plus forts revenus. Ainsi l’État propose-t-il, dans la rédaction même du cahier des charges et sans concertation de mettre en place un système de « double caisse ».
Or, toute dérogation au principe de la simple caisse, compte tenu de l’importance de sa portée économique et financière, ne peut être étudiée que dans le cadre de l’élaboration d’un Contrat de Régulation Économique (CRE).
Face à cette situation, et afin de protéger les intérêts des compagnies aériennes, le SCARA a décidé d’intenter un recours contre ces dispositions du cahier des charges.
CDG-Express
Un projet de construction de ligne ferroviaire CDG-Express reliant Paris à l’aéroport de Paris-CDG, a été retenu malgré son coût particulièrement élevé estimé à 1,7 milliard d’euros et dont le financement n’est pas précisé.
Outre le fait que ce projet ne soit pas satisfaisant techniquement (ligne non automatique, utilisation d’un réseau ferroviaire saturé, etc.), il présente des risques importants de dérive financière et n’est toujours pas financé. Sur ce dernier point, les compagnies aériennes craignent qu’une nouvelle taxe leur soit imposée pour garantir la rentabilité du projet qui ne pourra pas être atteinte par la seule vente des billets. Il est à noter que l’autorité de régulation des activité ferroviaires et routières (arafer) a, elle aussi de son côté, relevé ces difficultés techniques et financières.
Le SCARA demande à ce que des solutions alternatives, la ligne 17 du métro du Grand-Paris ou le projet VINCI initialement présenté, soient étudiées.
A propos du SCARA :
Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) est un syndicat professionnel qui regroupe des compagnies aériennes françaises (hors groupe Air France) basées en métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire. Il représente actuellement 4 000 emplois directs et deux milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Le SCARA a pour mission la promotion et la défense du transport aérien français et de sa pluralité. Reconnu officiellement représentatif au plan national, le SCARA intervient dans l’ensemble des instances institutionnelles du transport aérien dont il est un interlocuteur majeur.
http://www.scara.aero twitter : @scara_aero
Paris, le 21 mars 2016