L’État porte un nouveau coup aux compagnies aériennes non Air France
Le gouvernement a annoncé son intention de supprimer par arrêté toutes les lignes aériennes « point à point » entre deux villes desservies par d’autres moyens de transport en moins de 2 h30.
Dans un premier temps le Gouvernement avait demandé à Air France, en contrepartie des 7 milliards d’aide de l’État, de ne plus desservir ces lignes.
Hier le secrétaire d’État chargé des Transports a élargi cette interdiction à toutes les compagnies aériennes : « Il n’est évidemment pas envisageable que des opérateurs quels qu’ils soient, notamment low cost, viennent s’y insérer. Donc nous prendrons un arrêté pour des raisons environnementales, compatible évidemment avec le droit européen, de manière à ce qu’il n’y ait pas, effectivement, ces effets de distorsion de concurrence ».
Cette décision pose trois problèmes majeurs :
- Elle pourrait porter atteinte à la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle
- Elle n’est étayée par aucune donnée scientifique concernant l’impact environnemental de l’avion qui serait moindre que celui du train.
- Elle sera vraisemblablement rejetée au niveau européen.
Liberté d’entreprendre : Dans une économie libérale le marché doit pouvoir décider et si une demande persiste, il n’y a aucune raison de ne pas y répondre. Le train dessert les centres-villes , alors que l’avion dessert des périphéries (aéroports) et le choix de la clientèle peut s’orienter différemment en fonction des destinations.
Impact environnemental : Scientifiquement, le train n’a pas significativement moins d’impact environnemental que l’avion. Un rapport de la cour des comptes La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence. en 2014 déjà soulignait « un bilan environnemental en demi-teinte » et que « L’impact de la construction des LGV sur les milieux naturels, quoiqu’inférieur, ne diffère pas fondamentalement de celui des autoroutes ».
Les idées fausses sur l’impact environnemental de l’avion sont également relayées par des campagnes de dénigrement du transport aérien («flygskam») comme le démontre du rapport de la Chaire Pégase intitulé Les Français et l’impact environnemental du transport aérien: entre mythes et réalités.
Il est bon de rappeler également que l’électricité qui alimente le TGV est produite par des centrales nucléaires ou par des centrales à charbon ou à pétrole qui ne sont pas des modes de production très vertueux en matière environnementale.
Droit européen : Pour mettre en oeuvre cette décision la France devra conformément à l’art. 20 du règlement européen 1008/2008 notifier son projet à la Commission Européenne et aux autres États membres et prouver qu’il existe « des problèmes graves en matière d’environnement ».
Comment peut-on démontrer, en l’espèce, qu’il y a un problème grave d’environnement ?
Par ailleurs si la Commission Européenne ou un autre État membre s’y oppose la mesure ne pourra pas entrer en vigueur. L’Espagne avec Vueling et Volotea, ou l’Irlande avec Ryanair, accepteraient-ils la décision d’interdire un marché aux compagnies aériennes ?
Cette décision de supprimer les dessertes aériennes intérieures ne serait-elle qu’une justification fallacieuse de l’aide de 7 milliards d’euros accordée à Air France ?
N’est-ce pas aussi un paradoxe de dénigrer le transport aérien pour aider Air France ?